APRÈS ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
En cas de doutes justifiés sur lerespect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive(UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre2020 relative aux actions représentatives visant à protéger lesintérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive2009/22/CE, le juge peut enjoindre au demandeur, qui exerce uneaction représentative entrant dans le champ de la directive etvisant à obtenir des mesures de réparation, de produire un aperçufinancier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenirl’action. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transpose leparagraphe 3 de l’article 10 de la directive 2020/1828 duParlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020. 
Il prévoit, pour les seules actionsentrant dans le champ de la directive, la possibilité pour le juged’enjoindre au demandeur de produire un aperçu financier énumérantles sources de financement de l’action.