ART. 2 UNDECIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 UNDECIES
Compléter la dernière phrase del’alinéa 8 par les mots : 
« , le cas échéant, ce montantest dû par chaque membre d’un groupe formé en application desarticles 223 A et 223 A bis du code général des impôts quiremplit individuellement la condition fixée par le présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pourinclure le cas des sociétés mères et des filiale. L’objectif est demieux calibrer cette sanction face à l’organisation decertains grands groupes qui pourraient tenter d’yéchapper.