APRÈS ART. 2 DUODECIES | N°70 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°70 (Rect)
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l’article suivant:
À la demande de la Commissioneuropéenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autoritéadministrative chargée de la concurrence et de la consommationprocède aux vérifications nécessaires quant au fait que l’un desorganismes mentionnés à l’article 2 duodecies dela présente loi ne remplit plus les critères ayant justifiél’attribution de son agrément.
L’autorité administrative chargéede la concurrence et de la consommation informe l’autorité àl’origine de la demande de sa position.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transposel’article 5, paragraphe 4, de la directive du 25 novembre2020, selon lequel la Commission européenne ou un État membrepeut demander à l’État membre ayant désigné (ou habilité) uneentité qualifiée aux fins d’exercer des actions représentativestransfrontières, de vérifier si cet organisme satisfait auxcritères ayant justifié sa désignation et, si nécessaire, derévoquer la désignation de cet organisme.