APRÈS ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Lorsque les manquements reprochésportent sur le respect des règles définies au titre II du livre IVdu code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité duprofessionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action degroupe que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontredu professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou del’Union européenne compétentes, qui constate les manquements et quin’est plus susceptible de recours pour la partie relative àl’établissement des manquements.
L’action de groupe ne peut êtreengagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date àlaquelle la décision mentionnée à l’alinéa précédent n’est plussusceptible de recours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit desspécificités pour les actions de groupe qui reposent sur despratiques anticoncurrentielles. 
En effet, les pratiques anticoncurrentielles constitutives dumanquement ne pouvant être sanctionnées que par certainesautorités, le jugement statuant sur la responsabilité duprofessionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peutintervenir que sur le fondement d’une décision prononcée àl’encontre du professionnel par les autorités ou juridictionsnationales ou de l’Union européenne compétentes, qui constate lesmanquements et qui n’est plus susceptible de recours pour la partierelative à l’établissement des manquement.