ART. 1ER TER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par lesmots : 
« et ne sont pas desconcurrents du défendeur ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète lecontenu de l’attestation sur l’honneur exigée par l’article 1er teren vue de l’introduction de l’action de groupe.
Le demandeur devra attester quel’action n’est pas financée par un concurrent du défendeur quin’est pas lui-même victime du manquement reproché.