ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 2
Au début, ajouter lesmots :
« Dans le ressort de chaquecour d’appel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unbon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pourconnaître du contentieux de l’action de groupe révisé par laprésente proposition de loi.
 
Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ceque ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré surles juridictions parisiennes, l’amendement inscrit dans la loi AdHoc la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisécompétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, lechoix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère dela Justice.