ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La désignation de cestribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographiqueentre le justiciable et le juge de nature à remettre en causele principe d’égalité d’accès au service public de lajustice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir deséclaircissements sur la liste des tribunaux qui seraientexclusivement compétents pour connaître des actions de groupe.
Il serait regrettable, alors quel’objectif même de la PPL est de simplifier l’accès aux actions degroupes, d’ajouter une nouvelle barrière judiciaire.
La question de l’accès physique aujuge est essentielle, en particulier pour les territoires situéshors de la France continentale, notamment en Corse et dansles outre-mer. 
Le présent article 2 présentele risque d’accroître les fractures territoriales en limitant lestribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions degroupe.
Pour rappel, le Conseilconstitutionnel exerce un contrôle strict sur l’accès physique égaldes justiciables au juge (CC, décision n° 2019‑778 DC du 21mars 2019, Loi de programmation 2018‑2019 et de réforme pour lajustice, cons. 68 et s.). Le présent amendement permet demieux encadrer l’établissement de la future liste de tribunauxcompétents tout en garantissant la constitutionnalité du dispositifet un accès égal à la justice dans tous les territoires.