ART. 1ER BIS	N°80 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« et qui ne font pas l’objetd’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclaréesinsolvables » ;
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Les associationsrégulièrement déclarées, depuis un an au moins, et qui :
« a) agissent pour lecompte soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moinsdix personnes morales de droit privé inscrites au registre ducommerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moinscinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’undommage, causé par le défendeur, répondant aux conditions prévues àl’article 1er de la présente loi ;
« b) ne font pasl’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclaréesinsolvables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de groupe est uneprocédure longue et couteuse qui requiert de s’assurer de larobustesse suffisante des associations qui les mènent.
Pour s’en assurer, il est proposé, sans modifier les critèresrelatifs au nombre d’adhérents, d’introduire une exigence de duréed’existence minimale d’un an pour les associations ad hoc qui nesont pas agréées ou qui n’ont pas deux ans d’existence alors queleur objet comporte la défense des intérêts auxquels il a été portéatteinte.
Ce dispositif n’empêchera pas ces associations d’intervenir maisles obligera à se structurer suffisamment au préalable afin d’êtreen mesure d’assurer, sur la durée, le suivi de l’action de groupe.Cette disposition vise à assurer la pérennité sur la durée desactions de groupe entamées.
Par ailleurs cet amendement propose de reprendre l’exigenceposée à l’article 4 (d) de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 au terme duquel lesétats membres veillent à ce que l’entité qualifiée pour exercer uneaction de groupe ne fasse pas « l’objet d’une procédured’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable ».