ART. 1ER BIS	N°81 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« et qui ne font pasl’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclaréesinsolvables » ;
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Les associationsrégulièrement déclarées qui :
« a) agissent pourle compte soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moinsdix personnes morales de droit privé inscrites au registre ducommerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moinscinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’undommage, causé par le défendeur, répondant aux conditions prévues àl’article 1er de la présente loi ;
« b) ne font pasl’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclaréesinsolvables ;
« c) mettent àdisposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, partout moyen approprié, en particulier sur un site internet, desinformations sur leur objet statutaire et leurs activités,sur les sources principales de leur financement et sur leurstructure organisationnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2020/1828 duParlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 impose auxEtats membres que les entités qualifiées pour exercer une action degroupe fassent l’objet d’une obligation de transparence à l’égarddes juridictions (considérant 55).
Pour satisfaire cette exigence, il est proposé, sans modifierles critères relatifs au nombre d’adhérents, d’introduire pour lesassociations régulièrement déclarées une condition de publicité,notamment par le biais d’un site internet, destinée à informer lepublic sur les sources de leur financement et sur leur structureorganisationnelle.
Ce critère permet de renforcer la confiance à l’égard desassociations souhaitant exercer une action de groupe.
Par ailleurs cet amendement propose de reprendre l’exigenceposée à l’article 4 (d) de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 dispose que les étatsmembres veillent à ce que l’entité qualifiée pour exercer uneaction de groupe ne fasse pas « l’objet d’une procédured’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable ».