APRÈS ART. 1ER BIS	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°82
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Par dérogation au I del’article 1er bis de la présente loi, lesactions exercées à raison d’un manquement aux obligations légalesou contractuelles résultant du code de la santé publique ne peuventl’être que par les associations agréées en application de l’articleL. 1114‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles actions de groupe fondées sur le code de la santé publiquesoient exercées par des associations en capacité de le faire au vudes enjeux particuliers liés à ce domaine spécifique.
En effet, en matière de santé, conduire une action de groupenécessite pour les associations d’avoir accès aux données médicalesdes patients qui s’estiment victimes d’un manquement à uneobligation découlant du code de la santé publique. Il est dès lorsindispensable de s’assurer du sérieux de ces associations, objetmême de l’agrément délivré aux associations d’usager du système desanté en vertu de l’article L. 1114-1 de ce code. Au 1erfévrier 2023, 162 associations d’usagers du système de santéétaient agréées au niveau national, signe que le dispositifd’agrément n’est pas un obstacle dirimant, notamment depuis que lesconditions d’agrément ont été assouplies à la suite de la loi demodernisation du système de santé de janvier 2016 afin d’offrir lapossibilité pour des associations ad hoc d’ester en justice.
Ainsi de la condition de représentativité qui est« attestée par un nombre suffisant de membres cotisantindividuellement, eu égard au public auquel s’adresse l’associationet au cadre territorial de ses activités. A défaut, l’associationest regardée comme représentative si elle justifie d’une largeaudience auprès des personnes qu’elle entend représenter oudéfendre » (art. R. 1114-3 du code de la santépublique).
De même, la condition d’ancienneté de trois années précédant lademande est écartée : « Les associations assurant à titreprincipal la défense des personnes malades et des usagers dusystème de santé victimes d’une affection ou d’un effet indésirabled’un produit de santé sont dispensées de justifier de trois annéesd’ancienneté si l’existence, la gravité ou l’ampleur de cetteaffection ou de cet effet indésirable n’ont été connues que dansles trois années précédant la demande d’agrément. »(art. R. 1114-1 CSP)
Cet agrément est donc tout à fait compatible avec l’objectif dela proposition de loi d’élargir la qualité à agir aux associationsad hoc.