ART. 1ER TER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°83
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Les modalités d’applicationdu présent article, en particulier les éléments indiqués dansl’attestation et les documents qui l’accompagnent, sont préciséespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer à undécret en Conseil d’État le soin de définir le contenu précis del’attestation sur l’honneur que doivent produire les associationslors de l’introduction de toute action de groupe.
Cette attestation a vocation à démontrer au juge saisi del’action de groupe, que l’association demanderesse présente toutesles exigences de transparence et de probité. Il s’agit là d’unegarantie rendue nécessaire par la grande diversité d’entités quiauront désormais accès à l’action de groupe.
Les modalités d’application de ce principe, posé par la loi,relèvent du pouvoir règlementaire. Un décret en Conseil d’Etatprécisera le format de cette attestation ainsi que les mentionsqu’elle doit reproduire et fixera la liste des documents quidoivent l’accompagner.
Le renvoi à un décret en Conseil d’Etat permettra, par ailleurs,de modifier plus facilement ce dispositif si cela s’avéraitnécessaire pour rendre effectives les nouvelles modalités del’action proposées par les rapporteurs, sans pour autant modifierla loi.