ART. 1ER TER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°84
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Substituer auxmots : 
« aux I et II »
les mots : 
« au I » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer laconformité de cet article avec le droit européen :
Pour cela, il convient de circonscrire aux seules associationsfrançaises, et non aux organismes des autres États membres,l’obligation de produire une attestation sur l’honneur àl’introduction de toute action de groupe. L’amendement supprimeainsi la référence à ces organismes européens (II de l’article 1erbis).
Ces organismes européens sont dénommés « entitésqualifiées » dans la directive du 25 novembre 2020 relativeaux actions représentatives pour la protection des intérêtscollectifs des consommateurs. Or, la directive ne permet pas auxÉtats membres de leur imposer des conditions supplémentaires pourexercer une action de groupe alors qu’ils sont déjà habilités(principe de reconnaissance mutuelle).
En effet, pour pouvoir intenter une action de groupetransfrontière, c’est-à-dire une action de groupe devant letribunal d’un autre État membre, une entité qualifiée devra avoirreçu dans son État membre d’origine une habilitation assurantqu’elle respecte les critères prévus par la directive (un and’activité, objet non lucratif, absence d’insolvabilité,indépendance et transparence).
C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer les organismesmentionnés au II de l’article 1er bis, de l’obligation de produireune attestation sur l’honneur.
L’habilitation des organismes européens peut, néanmoins, fairel’objet de vérifications (cf. amendements au chapitre II du titreII de la proposition de loi).