APRÈS ART. 1ER TER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°85
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Le juge peut déclarer l’action degroupe en réparation des préjudices irrecevable lorsqu’il constateque :
1° Le demandeur se trouve ensituation de conflit d’intérêt avec un tiers àl’instance ;
2° Le demandeur se trouveinfluencé par un tiers à l’instance, dans des conditionssusceptibles de porter atteinte à l’intérêt des personnesreprésentées.
Il peut, pour les mêmes motifs,refuser l’homologation de l’accord mentionné àl’article 1er quindecies de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte transpositionen droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives visant à protéger les intérêts collectifs desconsommateurs.
L’article 10 de cette directive prévoit en son paragraphe4 : « Les États membres veillent à ce que, aux fins desparagraphes 1 et 2, les juridictions ou les autoritésadministratives soient habilitées à (…) si nécessaire, rejeter laqualité pour agir de l’entité qualifiée dans le cadre d’une actionreprésentative déterminée. Si la qualité pour agir de l’entitéqualifiée est rejetée dans le cadre d’une action représentativedéterminée, ce rejet ne porte pas atteinte aux droits desconsommateurs concernés par ladite actionreprésentative. »
À cette fin, l’amendement ajoute un article additionnel aprèsl’article 1er ter afin de prévoir un contrôle des conflitsd’intérêts par le juge saisi de l’action de groupe.
Il est en effet nécessaire que le juge saisi de l’action puissese prononcer directement en cas de soupçon de conflit d’intérêts oud’influence indue de la part d’une personne, non membre du groupesusceptible d’être indemnisé, ayant un intérêt économique dansl’introduction ou dans l’issue de l’action de groupe. Le juge saisidoit par conséquent être directement compétent pour déclarerl’action irrecevable sur ce fondement et avoir la possibilité de larejeter ab