ART. 1ER QUATER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°86
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 1ER QUATER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, après le mot :
« le » 
insérer les mots :
« demandeur n’est pas tenud’invoquer un préjudice pour les membres dugroupe. Le ».
II. – En conséquence,après la même phrase, insérer la phrasesuivante : 
« L’intention ou la négligencedu défendeur n’a pas à être établie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte transpositionen droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives visant à protéger les intérêts collectifs desconsommateurs.
L’article 8 de cette directive prévoit en son paragraphe3 : « Pour qu’une entité qualifiée demande une mesure decessation, les consommateurs individuels ne sont pas tenusd’exprimer leur volonté d’être représentés par ladite entitéqualifiée. L’entité qualifiée n’est pas tenue de prouver : a)une perte ou un préjudice réels subis par les consommateursindividuels lésés par l’infraction visée à l’article 2, paragraphe1; ou b) l’intention ou la négligence du professionnel. »
L’amendement révise en conséquence l’article premier quater,relatif aux actions de groupe en cessation, afin d’introduire deuxprécisions selon lesquelles, d’une part, le demandeur n’est pastenu d’invoquer un préjudice pour les membres du groupe et, d’autrepart, l’intention ou la négligence du défendeur n’a pas à êtreétablie.