ART. 1ER QUINQUIES	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il fixe également le délaidans lequel les personnes remplissant les critères de rattachementet souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilitépeuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leurpréjudice. Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut êtreinférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans après l’achèvementdes mesures de publicité ordonnées par lui. » ;
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« ainsi que le délai ouvert, àl’expiration de ce premier délai, pour le saisir des demandesd’indemnisation auxquelles le défendeur n’a pas faitdroit. » ;
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une réparation ennature du préjudice lui paraît plus adaptée, à l’exception despréjudices résultant de dommages corporels, le juge précise lesconditions de sa mise en œuvre par le défendeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article 1er quinquies, relatif aux actions de groupe enréparation, de la façon suivante :
Les quatrième et cinquième alinéas sont inversés afin derespecter l’ordre de la procédure par laquelle les mesures depublicité interviennent avant l’ouverture du délai d’adhésion augroupe.
L’amendement ajoute des bornes minimale et maximale encadrant ledélai d’adhésion des membres du groupe : ces bornes reprennentd’une part, le délai minimal prévu à l’action de groupe en matièrede consommation et, d’autre part, le délai maximal prévu à l’actionde groupe en matière de santé. Il est précisé que le délaid’adhésion n’est ouvert qu’à compter de l’achèvement des mesures depublicité.
En outre, le sixième alinéa est complété pour y indiquer que lejugement prévoit également le délai de réclamation des membres dugroupe qui n’ont pas été indemnisés par le défendeur (commeactuellement prévu par l’article L. 623-11 du code de laconsommation).
Enfin, cet amendement ajoute un nouvel alinéa ouvrantl’hypothèse d’une réparation des préjudices en nature comme lepermet, en l’état actuel du droit, l’article L. 623-6 du code de laconsommation. Le juge peut recourir à cette solution selon lescirconstances du litige. Il est cependant précisé que cettepossibilité n’est pas ouverte à la réparation des préjudicesrésultant de dommages corporels, pour lesquels une réparation ennature n’apparaît ni pertinente ni souhaitable.