ART. 2 UNDECIES	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°88
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 UNDECIES
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot : 
« juge »
les mots : 
« tribunaljudiciaire ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« devant les juridictions del’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions del’ordre administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, lechamp d’application de cet article s’étend aux litiges portésdevant la juridiction administrative, en prévoyant qu’il revient auGouvernement d’y demander la condamnation de l’auteur du dommage aupaiement de la sanction civile.
 
Devant la juridiction administrative, les défendeurs sont leplus souvent des personnes publiques et, plus rarement, despersonnes privées.
 
Dans ce cadre, le dispositif se révèlerait inefficace voireinapplicable.
 
En effet, prévoir que c’est au Gouvernement de demander lacondamnation du défendeur reviendrait, le plus souvent, à demanderà l’État d’exercer une action contre lui-même. S’y ajoute le faitque le produit de cette sanction serait affecté au Trésor public,et donc au budget de l’État. Enfin, il est difficile d’imaginercomment et à quel titre le Gouvernement, qui n’est pas représentédevant les juridictions administratives, serait amené à porter detelles actions.
 
Plus généralement, cette action n’a pas sa place devant lesjuridictions administratives. Celle-ci n’a été pensée ni pour lespersonnes publiques, ni pour les personnes privées chargées d’unemission de service public. Elle n’a donc vocation qu’à s’appliquerà des rapports de droit privé. En témoignent d’ailleursl’emplacement qui lui a été choisi : le code civil, ainsi que sonnom de « sanction civile ». Le juge administratif n’adonc pas à en connaître.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose d’exclure lesjuridictions administratives du champ d’application de cetarticle.