ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°89
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 211‑15 ducode de l’organisation judiciaire est ainsi rétabli :
« Art. L. 211‑15. – Des tribunauxjudiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupeengagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° ...du ... relative au régime juridique des actions degroupe. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ledispositif de spécialisation des tribunaux judiciaires compétentspour connaitre des actions de groupe, ainsi que l’a préconisé leConseil d’Etat dans son avis du 9 février 2023 relatif à laproposition de loi relative au régime juridique des actions degroupe.
Si l’ajout des termes « en toutes matières » permetbien d’éviter tout risque d’ambiguïté lié à l’existence decompétences spécialisées concurrentes, le choix de prévoir unprincipe de spécialisation dans la loi et non dans le code del’organisation judiciaire ne permet pas de répondre de manièresatisfaisante à l’objectif de lisibilité et d’accessibilité dudroit.
En effet, le code de l’organisation judiciaire comporte unesous-section intitulée « Compétence particulière à certainstribunaux judiciaires » qui regroupe les dispositions despécialisation, les principes de spécialisation étant contenus dansla partie législative du code et les juridictions désignéesfigurant dans sa partie réglementaire comprenant en annexe destableaux listant ces juridictions ainsi que leurs ressorts.
Dans son avis du 9 février 2023, le Conseil d’Etat avait ainsiestimé que « dès lors qu’il ne s’agit plus de préciser unecompétence commune à tous les tribunaux judiciaires mais dedéterminer la compétence particulière de certains tribunauxjudiciaires, cette disposition devrait davantage trouver sa place àl’article L. 211-15 ou à l’article L. 211 17 du code del’organisation judiciaire. L’article L. 211-9-2 du même codedevrait, par voie de conséquence, être abrogé. ». Le Conseild’Etat avait également souligné que « à la différence detoutes celles prévues par le code de l’organisation judiciaire, laspécialisation envisagée n’est pas fondée sur la matière concernéemais sur la procédure mise en œuvre. Dès lors, il est concevablequ’une même action de groupe relève d’une juridiction spécialiséeen raison de son domaine (par exemple, pour connaître d’une actionen responsabilité civile prévue par le code de l’environnement envertu de l’article L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire)et d’une autre juridiction spécialisée en raison de la procéduremise en œuvre. La rédaction du texte, qui en l’état laisse ouvertecette option, doit être revue pour éviter de telles compétencesspécialisées concurrentes et pourrait être ainsi formulée : « Destribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actionsde groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n°XXX du XXX relative au régime juridique des actions de groupe». »
Il est donc cohérent que la loi relative au régime des actionsde groupe renvoie au code de l’organisation judiciaire pour ce quiconcerne la spécialisation des juridictions qui auront à connaîtrede ce contentieux. L’article ainsi créé, au sein de la sous-section2 « Compétence particulière à certains tribunauxjudiciaires » de la section 1 du chapitre I du titre I delivre II de la partie législative du code de l’organisationjudiciaire, peut sans difficulté être numéroté L. 211-15, afin deréutiliser cette numérotation correspondant à un articleabrogé.