ART. 1ER BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« cent », 
le mot : 
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevenir à la rédaction initiale de la proposition de loi enpermettant aux associations déclarées agissant pour 50personnes physiques d’exercer une action de groupe.
En commission, les rapporteurs ontfait le choix de durcir l’accès de ces associations adhoc à l’action de groupe en portant le nombre minimum devictimes de 50 à 100. 
Ce choix est surprenant alors mêmeque tout l’objet de la présente PPL est de simplifier l’accès àl’action de groupe face au bilan actuel très décevant :seulement une trentaine d’actions en près de dix ans et seulement 6ayant eu un résultat favorable.
Cette restriction n’était passollicitée par le Conseil d’État et ne fera que rendre plusdifficile la procédure, tant pour les victimes que pour lesassociations. Il est donc proposé de revenir au minimum de 50personnes physiques, cette condition est suffisamment stricte et iln’est ni souhaitable ni utile de la renforcer.