ART. 2 UNDECIES	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 UNDECIES
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une amende civilepour faute lucrative est susceptible de se cumuler avec une amendeadministrative ou pénale infligée à raison des mêmes faits àl’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées nedépasse pas le maximum légal le plus élevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 9 février 2023, leConseil d’Etat a souligné la grande fragilité juridique, au regarddes exigences conventionnelles et constitutionnelles, de ladisposition relative à la sanction civile pour faute lucrative,telle qu’initialement présentée dans la présente proposition deloi.
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois nerépond toujours pas à l’ensemble des alertes soulevées par leConseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a en particulier rappelé que cette nouvellesanction s’analyse comme « une sanction ayant le caractèred’une punition » et qu’elle doit notamment satisfaire auprincipe de non cumul des sanctions.
 
Pour tenter de satisfaire à cette exigence et de renforcer lasécurité juridique du dispositif, le présent amendement a pourobjet de préciser qu’en cas de cumul possible entre des sanctionsciviles, administratives ou pénales, le montant global dessanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé dessanctions encourues.
 
Cette rédaction s’inspire de celle prévue au VI de l’articleL470-2 du code commerce.