ART. 2 UNDECIES	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 UNDECIES
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 8, substituer au mot : 
« quintuple » 
le mot : 
« double ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« 5 % du chiffred’affaires, hors taxes, le plus élevé réalisé en France lors d’undes trois »
les mots :
« 100 000 euros pourles entreprises qui emploient moins de deux cent cinquantesalariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43millions d’euros et, pour les autres entreprises, à 1 % duchiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur les troisderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition initialement faitereprend le texte présenté dans le cadre du projet de réforme de laresponsabilité civile publié en mars 2017. Ainsi, le texte prévoit,dans sa rédaction actuelle, une distinction entre les personnesphysiques et morales, sur le modèle des articles L. 442-6 et L.464-2 al. 3 et 4 du code de commerce.
 
Pour ce qui est du plafond, le texte prévoit un montant nepouvant être supérieur :
-       au quintuple du profitréalisé pour une personne physique, 
-       à 5% du chiffre d’affaireshors taxe le plus élevé réalisé en France lors d’un des troisexercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a étécommise.
 
Toutefois, pour assurer une meilleure proportionnalité de lamesure et dans un souci de simplification du dispositif, il estproposé que la sanction soit revue de la façon suivante :
- pour les personnes physiques, que le plafond soit fixé audouble du profit réalisé, et non du quintuple ;
- pour les personnes morales, que l’amende soit plafonnée à100 000 euros s’il s’agit d’une PME (au sens de larecommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernantla définition des micros, petites et moyennes entreprises) ou,s’agissant des entreprises plus importantes, que le plafond del’amende soit ramené à 1 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyenannuel, calculé sur les trois derniers exercices clos antérieurs àcelui au cours duquel la faute a été commise.