ART. 2 UNDECIES	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°92
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 UNDECIES
À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« oucontractuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 9 février 2023, leConseil d’Etat a souligné la grande fragilité juridique, au regarddes exigences conventionnelles et constitutionnelles, de ladisposition relative à la sanction civile pour faute lucrative,telle qu’initialement présentée dans la présente proposition deloi.
 
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois nerépond toujours pas à l’ensemble des alertes soulevées par leConseil d’Etat.
 
A cet égard, le champ d’application du texte n’est toujours passuffisamment défini et circonscrit pour répondre à la tripleexigence de légalité, nécessité et proportionnalité des peines.
 
L’amendement propose de supprimer la responsabilitécontractuelle du champ de cette sanction. En effet, les parties, envertu du principe fondamental de liberté contractuelle, sont libresde définir le contenu de leur contrat et de prévoir notamment dessanctions ou peines en cas de manquement à leurs obligationscontractuelles, notamment par le mécanisme de la clause pénale.L’introduction d’une amende civile dans la sphère contractuelleheurterait ce principe à valeur constitutionnelle.
 
En outre, appliquer à la matière contractuelle, l’amende civilepour faute lucrative pourrait contribuer à faire perdre sonattractivité au droit français des contrats. Craignant quel’équilibre du contrat ne soit remis en cause par le jeu de cettesanction, les parties pourraient en effet être tentées de soumettreleur litige à une juridiction étrangère ou à un droit excluant cetype de sanction, par le jeu des clauses attributives decompétence.
 
Pour ces raisons, le présent amendement propose de circonscrirele champ de cet article à la matière extracontractuelle afin d’enrenforcer la sécurité juridique.