AVANT ART. 2 DUODECIES	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°93
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’intitulé duchapitre II du titre II :
« Actions de groupetransfrontières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’intitulé du chapitre II du titre II, en cohérence avec lesamendements proposés à ce chapitre visant à introduire de nouvellesdispositions pour assurer la complète transposition de la directive(UE) n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives pour la protection des intérêts collectifs desconsommateurs.