AVANT ART. 2 DUODECIES	N°94 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°94 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Pour l’application du présentchapitre, on entend par « action de groupetransfrontière », une action de groupe intentée devant unejuridiction ou une autorité compétente d’un État membre autre quecelui dans lequel le demandeur est habilité à exercer ce typed’action.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte transpositionen droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives visant à protéger les intérêts collectifs desconsommateurs.
À cet effet, l’amendement introduit un nouvel article 2duodecies A qui transpose la définition de l’action de groupetransfrontière au sens de l’article 3 (7) de cette directive.
La transposition de cette définition-clé est source de clarté etde sécurité juridique, compte tenu des mesures de transpositioninscrites dans cette loi et dans la mesure où la définition retenuepar le droit de l’Union pour une « actiontransfrontière » est relativement stricte.