APRÈS ART. 2 DUODECIES	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°95
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l’article suivant:
En cas de contestation par ledéfendeur de la qualité pour agir de l’entité qualifiée mentionnéeau I bis de l’article 1er bis dela présente loi, demanderesse à l’action de groupetransfrontière, la juridiction saisie peut transmettre aux fins devérification les éléments faisant état de préoccupations justifiéessur cette qualité à l’autorité administrative chargée de laconcurrence et de la consommation. Elle sursoit à statuer jusqu’àla réponse de cette autorité.
L’autorité mentionnée au premieralinéa du présent article en informe sans délai les autorités del’État membre dans lequel cet organisme a été désigné afin qu’ellesprocèdent aux vérifications nécessaires.
Cette autorité transmet à lajuridiction, dès réception, la réponse fournie par l’autre Étatmembre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte transpositionen droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives visant à protéger les intérêts collectifs desconsommateurs. Il transpose l’article 5 (4) de cette directive, quipermet au professionnel défendeur à une action représentative desoulever devant la juridiction ses « préoccupationsjustifiées » quant au respect, par l’association demanderesse,des critères prévus à la directive et qui conditionnent sonhabilitation à intenter des actions transfrontières.