ART. 2 TERDECIES	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TERDECIES
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« les mots : « desarticles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 622‑1 etL. 623‑1 » sont remplacés par les mots :« » 
les mots : 
« après les mots :« des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 622‑1 etL. 623‑1 », sont insérés les mots : « ainsique ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 1° bis L’articleL. 621‑7 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 621‑7. – Les associationsmentionnées à l’article L. 621‑1 et les organismes mentionnésau I bis de l’article 1er bis dela loi n° … du … relative au régime juridique des actions degroupe peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesserou interdire tout agissement illicite portant directement ouindirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
« « Sauf dispositionscontraires indiquées au présent titre, cette action est exercéeselon les modalités fixées au titre Ierde la même loi. » ;
« 1° ter Àl’article L. 621‑9, les mots : « à raison de faitsnon constitutifs d’une infraction pénale » sont supprimés etaprès la référence : « L. 621‑1 », sontinsérés les mots : « et les organismes mentionnés auI bis de l’article 1er bis de laloi n° du  relative au régime juridique des actions degroupe » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie et complètel’article 2 terdecies en ce qui concerne les modifications du codede la consommation rendues nécessaires par la présente loi.
D’une part, il complète les références qui sont actualisées parcet article aux dispositions de ce code concernant une amendecivile. Ces références visent le cadre juridique dans lequel lesassociations de défense de consommateurs peuvent agir enjustice : il convient d’ajouter (et non de substituer) uneréférence à la présente loi, aux références aux dispositions dulivre VI du code de la consommation permettant aux associationsd’agir en justice.
D’autre part, cet amendement adapte les articles L. 621-7 et L.621-9 du code de la consommation, qui sont relatifs à certainesactions en justice des associations de consommateurs, enconséquence de la nouvelle loi relative aux actions de groupe. Enparticulier, ces modifications assurent que les associationspuissent agir conjointement en justice dans l’intérêt collectif desconsommateurs, conformément à la directive du 25 novembre 2020.D’autre part, l’amendement élargit la possibilité, déjà reconnue àces associations en vue d’agir conjointement ou d’intervenir dansun litige devant le juge civil, aux cas où les faits litigieuxconstituent une infraction pénale : l’action conjointe seraainsi possible pour toute pratique illicite.