ART. 2 QUINDECIES	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°97
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 QUINDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la création de l’article L.211-15 au sein de la sous-section 2 « Compétence particulièreà certains tribunaux judiciaires » de la section 1 du chapitreI du titre I de livre II de la partie législative du code del’organisation judiciaire, il convient de supprimer l’article 2quindecies (nouveau), lequel prévoyait que le code del’organisation judiciaire renvoie à la loi relative au régimejuridique des actions de groupe.