ART. 1ER BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« I. – Sauf dans lescas prévus au a du I bis du présent articleet au dernier alinéa du même I bis, peuvent exercerl’action mentionnée à l’article 1er de laprésente loi : »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’action degroupe peut être exercée par les organisations syndicalesreprésentatives, au sens des articles L. 2122‑1,L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l’articleL. 221‑1 du code général de la fonction publique, et lesorganisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordrejudiciaire :
« a) lorsqu’elletend à la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi,un stage, ou une formation, à la cessation du manquement d’unemployeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement àplusieurs personnes placées sous l’autorité de cetemployeur ;
« b) en matière deprotection des données personnelles ;
« Les associationsrégulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objetstatutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été portéatteinte peuvent également agir pour la défense des intérêts deplusieurs candidats à un emploi ou à un stage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère unedistinction en matière de qualité à agir pour les actions de grouperelatives à une candidature à un emploi un stage, ou le manquementd’un employeur à l’égard de plusieurs personnes, afin de préserverle rôle spécifique des organisations syndicales en matière dereprésentation et de défense des salariés et des agents publics,dans l’entreprise comme au sein des administrations et organismesde droit public. Les syndicats auront ainsi le monopole pour lesactions en faveurs de salariés et agents publics (et pourraientintervenir aussi pour les candidats) et les associations pourrontintervenir uniquement pour les candidats à un emploi, un stage ouune formation.
Les organisations syndicales jouent en effet un rôle spécifiqueen matière de représentation et de défense des salariés et agentspublics. Leur présence en son sein et leur participation auxinstances représentatives du personnel, en font les acteurs lesmieux à même d’introduire une action collective dans une situationde discrimination au sein de l’entreprise, d’une administration oud’un organisme de droit public. Cette représentativité leur permetde disposer d’un monopole de la négociation collective, qu’ilspartagent dans le cas des entreprises de droit privé avec les seulssalariés élus du comité social et économique. Le ConseilConstitutionnel a confirmé ce rôle spécifique, auquel ne peuventprétendre des associations n’ayant pas participé aux électionsprofessionnelles.
 
Dans le même temps, cet amendement reconnaît le rôle spécifiquedes associations intervenant dans la lutte contre lesdiscriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, seuleshabilitées, avec les syndicats, à agir au bénéfice des candidats àun emploi ou un stage, et assouplit la condition d’ancienneté,actuellement de cinq ans, en la réduisant à deux ans.