ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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DRESSER UN ÉTAT DES LIEUX DE LA MENACE TERRORISTE D’EXTRÊME DROITE - (N° 877)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Taché, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Une analyse du cadrejuridique assurant la protection des personnes travaillant pour desassociations réalisant des missions humanitaires, ainsi qu’uneétude de l’opportunité de faire évoluer ce cadre afin de renforcercette protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré d’uneproposition formulée par l’association SOS Méditerranée, dontplusieurs représentantes ont été auditionnées par votre rapporteur.Les personnes entendues ont en effet appelé le législateur àrenforcer la protection des humanitaires, particulièrement exposésaux violences commises par les groupuscules d’extrême droite.
Si l’évolution du cadre juridiqueactuel n’est pas l’objet de la proposition de loi, celle-ci anéanmoins vocation à inviter le Gouvernement à explorer l’ensembledes difficultés posées par cet activisme radical violent, ce quinécessite d’y inclure les aspects relatifs à la protection desvictimes de ces violences.
Le présent amendement étend donc lepérimètre du rapport du Gouvernement afin que celui-ci fournisseune analyse du cadre juridique existant et les perspectivesd’évolution pouvant être envisagées pour renforcer la protectiondes personnes réalisant des missions humanitaires.