APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biensimmobiliers du défunt, transmis aux héritiers en ligne directe, àhauteur de 300 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission d’un patrimoineconstitué d’une génération à une autre est un acte qui donne dusens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de 60 %sont propriétaires de leur résidence principale et possèdent ainsiun patrimoine à transmettre à leurs enfants. Il apparaît injusteque les héritiers en ligne directe de la maison familiale soientcontraints de payer l’impôt au regard de la valeur vénale du bien,soumise au marché de l’immobilier. Cet amendement va dans le sensde la préservation du patrimoine durement acquis des familles et deleur enracinement.