APRÈS ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : «100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alignement du régime fiscal desdonations des grands-parents au profit des petits-enfants sur celuides donations des parents au profit des enfants apparaîtrait commeun véritable soutien del’État aux familles. Bien des enfants etpetits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle ducapital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait bonnombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuerdes donations de leurs vivants aux générations qui suivent afin queceux-ci puissent, à leur tour, investir et se construire unpatrimoine. Cet amendement est d’autant plus logique que les jeunesgénérations ont de plus en plus de difficultés à accéder à lapropriété ou encore à se constituer une épargne.