ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A  L’articleL. 262‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le revenu desolidarité active est un droit. Son versement n’oblige pas lebénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Des activitésd’intérêt général ne peuvent se substituer au droit à laformation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nousréaffirmons que le revenu de solidarité active est un droit.
Le revenu de solidarité activerepose sur le principe de solidarité garanti par laConstitution : « Tout être humain qui, en raison de sonâge, de son état physique ou mental, de la situation économique, setrouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de lacollectivité des moyens convenables d’existence ».
Face aux volontés de« conditionner » son versement, nous réaffirmons que touttravail, même dans le cadre d’une activité qui n’est pas valoriséepar le marché, mérite salaire. En outre, nous réaffirmons que laformation est un droit : le versement du RSA ne peut êtreconditionné à l’accomplissement, par le bénéficiaire, d’un devoirvis-à-vis de la formation.
Pour finir, nous tenons à rappelerle désengagement croissant dans l’accompagnement des allocatairesdu RSA. Dans son rapport sur l’évaluation du RSA publié en janvier2022, la Cour des comptes pointe « de graves lacunes dansl’accompagnement social et socioprofessionnel desallocataires ». En vingt ans, les dépenses d’accompagnementdes allocataires sont passées de 20 % à 7 % du budgetdédié.