APRÈS ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la création de3 900 postes supplémentaires afin de renforcer lecontrôle fiscal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-Nupes sollicitent un rapport sur la création de 3900postes afin de renforcer le contrôle fiscal.
Le nombre d’agents affectés dansles différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 etavoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9000 agents. Cela représente donc une baisse d’environ un tiers deseffectifs en dix ans.
Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sonteffondrés. Alors que le fisc a notifié 21,2 milliards d’euros enredressement fiscal et pénalité en 2015, le montant n’est plus quede 19,5 milliards d’euros en 2016, 17,9 milliards d’euros en 2017,16,2 milliards d’euros en 2018, 13,9 milliards d’euros en 2019 etun peu plus de 10 milliards d’euros en 2020, 2021 et 2022. Onobserve donc une baisse de moitié sur les 5 dernières années.
L’État doit cesser de se désarmeret de se faire le complice passif des évadés et fraudeursfiscaux : il faut rétablir les moyens du contrôle.