APRÈS ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
a) Le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 50 000 € » ;
b) À la fin, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Les deuxième, troisième etavant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile quevivent nos concitoyens, et en particulier les jeunes, depuis mars2020, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnellepar la transmission de l’épargne des Français.
Les sommes bloquées sur les livretsd’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022,les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargnecumulée de 375 milliards d’euros.
De nombreuses personnes âgéesaimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, maiselles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article790 G du Code Général des Impôts.
Compte tenu de report sinedie de la réforme - pourtant promise - de la dépendance etde l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garderdes économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants sielles doivent aller en Ehpad ou assumer des frais importants en casde maintien à domicile.
Toutefois, les années passant,elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunesgénérations, sans avoir pour autant à payer des droits de donationpharamineux.
 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et dudonataire, de relever le plafond d’exonérationà 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des donstous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.