TITRE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Petex-Levet et M. Brigand
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« visant à promouvoirl’assistanat et encourager l’inactivité chez les jeunes, ensurtaxant le patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifierle contenu de cette proposition de loi.
En effet, l’article premier ouvre aussi le RSA aux jeunes àpartir de 18 ans au lieu de 25, là encore sans aucune contrepartie.Le RSA jeunes actuel est quant à lui adressé aux jeunes qui ontdéjà travaillé pendant 2 ans sur une période de 3 ans.
L’article 2 augmente les montants des bourses étudiantes en leurpermettant d’atteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 %du revenu médian (1102 € en 2023), et en ouvre le bénéfice auxétudiants étrangers étudiant en France qui y seraient éligibles, etceci sans aucune contrepartie en terme de résultats oud’assiduité.
Ce type de mesure contribue à dévaloriser le travail et àenfermer durablement les personnes dans l’assistanat etl’inactivité.
De plus, cette proposition de loi finance ses mesures eninstaurant une taxation toujours plus importante de l’héritage, ceconstitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfoistravaillé durement toute une vie pour acquérir un patrimoine et deceux à qui ils souhaitent transmettre le fruit de ce travail.