ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme D’Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Portier et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 de cette proposition de loi quientend abaisser l’âge des bénéficiaires du revenu desolidarité active de vingt-cinq à dix-huit ans. Lerevenu de solidarité active est une aide financière qui doit êtreassurée en cas d’inactivité à partir d’unâge idoine à la fin d’études avant l’acquisition d’untravail rémunéré. Tout bénéficiaire du revenu de solidaritéactive avant l’âge de vingt-cinq ans doit répondre au critèredéfini par l’article L262‑7-1 de la section 2 du chapitre II dutitre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles,en ayant exercé un minimum d’activité professionnellependant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’unepériode de référence.