ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Portier, M. Bazin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’articleL. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Être sujet àune contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus àune collectivité ou un établissement public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune contrepartie dans l’obtention du revenu de solidaritéactive en y incluant une contribution dubénéficiaire envers la collectivité.