ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Blin, M. Brigand, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article sous prétexted’augmenter le montant des bourses de l’enseignement supérieur pouratteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian(1102 € en 2023), vise en réalité à créer une “allocationd’autonomie”.
”L’allocation d’autonomie” n’est pas une idée neuve. C’est en1946, lors du congrès de l’UNEF à Grenoble, qu’est née cette idéeavec l’adoption d’une charte visant à reconnaître les étudiantscomme de “jeunes travailleurs intellectuels”, ayant droit, à cetitre à un “présalaire”. Depuis, la gauche agite régulièrement ceprojet sans jamais avoir réellement tenté de le mettre enœuvre. Le projet “d’allocation d’autonomie” a ainsi étéprésenté en 1951 et en 1957 au parlement sans succès. En 2001, unecommission nationale avait été mise en place afin d’étudier la miseen œuvre d’une “allocation d’autonomie pour tous les jeunes de 16 à25 ans”. Les conclusions de cette commission avaient été très”mesurées” et la mesure, une nouvelle fois enterrée.
Outre l’absence d’un chiffrage précis du coût de cette mesure,celle ci risquerait de créer un effet d’opportunité très importantet de conduire de nombreux jeunes à différer leur entrée surle marché du travail et conduirait à une hausse artificielledu nombre de jeunes dans des formations “fantômes”.
Le dispositif proposé constituerait l’exemple type de ceque les économistes nomment “une trappe à inactivité” et qui estconstituée des désincitations que connait une personne sans emploià en trouver un, notamment en raison de la perte de revenusd’assistance suite à l’obtention d’un emploi. Cela s’appliqueraittotalement au cas de certains jeunes qui pourraient ainsibénéficier d’un revenu mensuel. Dans de telles conditions,certains jeunes pourraient rationnellementpréférer s’inscrire dans de fausses formations plutôt quede rechercher un emploi et conduirait ainsi à lesenfermer artificiellement dans l’assistanat.
A ces sommes importantes, il faudrait également ajouter unsurcoût pour les établissements (effet induit) qui devraientaccueillir plus d’étudiants.
Ce type de mesure est dangereuse pour les finances publiques,injuste socialement et constitue une trappe à inactivité pour lesjeunes. 
C’est pourquoi, le présent amendement supprime l’article 2.