ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi souhaiteaugmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France estle pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avecun taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe.
Une augmentation de la fiscalité sur les successions seraitcontreproductif pour les transmissions intergénérationnellesde patrimoine.