ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet et M. Brigand
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi finance ses mesures par une réforme dela fiscalité sur l’héritage à hauteur de 16 milliards d’euros.
Instaurer une taxation toujours plus importante de l’héritageconstitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfoistravaillé durement toute une vie pour acquérir un patrimoine et deceux à qui ils souhaitent transmettre le fruit de ce travail.
Nous ne pouvons accepter une telle spoliation des biens acquisau terme d’une vie de labeur.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’article 3.