APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Blin, M. Brigand, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses del’enseignement supérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dernières données sur la fraudeaux bourses de l’enseignement supérieur remontent à plus de 10 anset faisaient état d’environ 20 000 étudiants fraudeurs pour unpréjudice de 100 millions d’euros par an.
Face à la forte augmentation cesdernières années du nombre d’étudiants dans les universités et auxlacunes des contrôles d’assiduité existants, il est nécessairede  faire la lumière sur les failles du système. 
Tel est le sens de cetamendement.