ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre le RSA auxjeunes à partir de 18 ans.
Actuellement, le RSA destiné aux jeunes existe déjà. Cetteprestation sociale a pour objectif de garantir un revenuminimum à de jeunes adultes de 18 à 25 ans sans emploi quiremplissent les conditions requises, hormis celle de l’âge, pourbénéficier du RSA socle. Le jeune doit avoir en outre travaillél’équivalent de deux ans minimum à temps complet sur la période destrois années qui précèdent la demande de RSA jeune. 
Il est également possible pour les parents isolés quiont la charge d’un enfant né ou à naître d’en bénéficier.
En l’état actuel du droit, le versement du RSA jeune n’est pasautomatique : il faut en faire la demande. Avec cetteproposition de loi, le versement du RSA deviendrait automatique.Cela n’est pas souhaitable.