ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 821‑1 du code de l’éducation dispose: 
” La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans lesconditions déterminées par voie réglementaire, des prestations quisont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitairesmentionné à l’article L. 822-1 où les étudiants élisent leursreprésentants sans distinction de nationalité et où lescollectivités territoriales sont représentées dans les conditionset selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l’aideservie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduireles inégalités sociales.
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales dedroit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques,notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formationprofessionnelle.”
Avec l’article 2, les prestations seraient verséesautomatiquement, ce qui n’est évidement pas souhaitable.