ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 6 :
« L’aide servie est attribuéeaux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un Étatmembre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen, ou d’un État pour lequel un accord ouune convention en matière d’accueil des étudiants est envigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’attribution desbourses étudiantes est un joyau qui permet aux étudiants issus desfamilles les plus modestes de bénéficier de l’accompagnement de laFrance dans la poursuite de leurs études supérieures.
Notre système d’attribution desbourses étudiantes permet aux étudiants qui bénéficient del’enseignement supérieur français d’excellence d’en fairebénéficier leur pays. Chaque étudiant a vocation à retourner yvivre afin de développer son économie et son système de santé.
Afin de favoriser le rayonnement dela France à l’international, le Rassemblement National entend enfaire bénéficier les étudiants de nationalité française, ainsi queles étudiants ayant la nationalité d’un État membre de l’Unioneuropéenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, ou d’un État pour lequel un accord ou une convention enmatière d’accueil des étudiants est en vigueur.