ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.