ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa del’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sontinsérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations mentionnéesau premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné àl’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêtgénéral.
« Ces prestations sont verséesdurant toute l’année civile. Leur montant est indexé chaque rentréeuniversitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabacconstaté par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques pour l’année civile précédente.
« Le montant des prestations àdestination des étudiants résidant dans les départements, régionset collectivités d’outre‑mer ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, peutfaire l’objet d’une majoration afin de faire face au coût de la viedans ces territoires. 
« Les étudiants étrangers sontéligibles aux prestations mentionnées audit premier alinéa selonles conditions prévues par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend laproposition déposée par Mme Brugnera et plusieurs de ses collèguesdu groupe Renaissance en commission des affaires sociales, par lebiais de l’amendement AS29. Cette proposition visait notamment à:
- annualiser le versement des bourses sur critères sociaux ;
- indexer le montant des prestations sur l’inflation constatéel’année précédente ;
- majorer le montant des bourses pour tenir compte du coût de lavie dans les départements, régions et communautés ultramarins,ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ;
- assurer un accès des étudiants étrangers à ces bourses, selondes conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent amendement y ajoute le principe selon lequel l’accèsà une bourse étudiante sur critères sociaux est un droit et nesaurait être conditionné à l’exercice d’une activitéprofessionnelle ou à une activité dite d’intérêt général.