ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Le2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « ou », la fin de la première phrase dupremier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moinscinq ans d’équivalent temps plein travaillé enFrance » ;
« b) Après lemot : « subsidiaire », la fin du a est ainsirédigée : « et auxapatrides » ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver lebénéfice du revenu de solidarité active aux Français ou auxétrangers en situation régulière justifiant d’au moins 5 ansd’équivalent temps plein travaillé en France. Une mesure de bonsens dans un contexte ou le déficit public se creuse avec unGouvernement qui compte sur les actifs pour le combler. Il apparaîtdonc essentiel de poser des limites à l’éligibilité des prestationssociales afin de préserver notre système de protection sociale etde le rendre plus juste.