APRÈS ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer leniveau de précarité étudiante et la proportion d’étudiants occupantun emploi en parallèle de leurs études. Le rapport établitégalement la faisabilité de la mise en place d’un complément derevenu versé par l’État pour tous les étudiants français quioccupent un emploi, s’élevant à 20 % de leur revenu, plafonnéà 200 euros mensuels, et à 30 % pour les étudiantsboursiers, plafonné à 300 euros mensuels. Pour encourager leursuccès académique, le versement de ce complément sera conditionné àla validation de leurs semestres d’études.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriserl’accompagnement des étudiants Français afin de les encourager à lapoursuite d’études supérieures, poursuite qui est parfoiscompromise par la précarité de leur famille.
Accompagner un jeune dans sesétudes supérieures n’est pas à la portée de toutes les familles.Les familles les plus modestes et les classes moyennes n’ont biensouvent pas la possibilité de payer un loyer et des frais descolarité pour leurs enfants, compromettant leur entrée dans l’âgeadulte.
La précarité est devenue un passageobligé, parfois même un horizon, pour des centaines de milliers dejeunes Français. Plusieurs études évaluent à un million le nombred’étudiants qui travaillent durant leurs études. Il apparaît ainsiessentiel de les soutenir sans réserve, en encourageant nonseulement leur activité, mais aussi la réussite de leurformation.