ART. 2	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les taux des boursesd’enseignement supérieur sont répartis sur douze échelons fixés pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à lisser les effets de seuilsdes bourses étudiantes.
Nous soutenons la volonté de cetteproposition de loi de créer des seuils supplémentaires à ceuxexistants aujourd’hui et proposons ainsi de l’inscrire dans ledispositif législatif.
Les 8 échelons actuels (de 0bis à 7), correspondant à un montant annuel de bourse, ontdes effet de seuils importants. En effet, entre deux échelons, lemontant peut différer de 800 euros, ce qui peut être perçu parles bénéficiaires comme injuste. 
Il est donc proposé d’inscrirel’existence de 12 échelons dans la loi, tout en renvoyant leurfixation par décret (aujourd’hui, ils sont fixés par unarrêté).