APRÈS ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de création et definancement d’une garantie d’autonomie universelle, ne pouvant êtreinférieure au seuil de pauvreté, à destination des étudiants et desélèves en lycée professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsla remise d’un rapport sur les modalités de création et definancement d’une garantie d’autonomie pour les étudiants et élèvesen lycée professionnel.
Pour mettre un terme à laprécarisation grandissante de leurs conditions de vie et d’étude,nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie ne pouvant êtreinférieure au seuil de pauvreté pour les jeunes de 18 à 25 ansdétaché·es du foyer fiscal parental.
C’est toute la philosophie quiirrigue le système de bourses qui est à revoir. Sortir des calculsde bourses adossés aux revenus fiscaux familiaux, revendicationhistorique et unanime des organisations étudiantes,
est nécessaire et existe déjà chez nos voisins européens. La Suèdeaccorde des bourses décorrélées du foyer fiscal parental à88 % de ses étudiants, le Danemark à 92,2 % d’entreeux.
Cette garantie d’autonomieprotégerait les jeunes des difficultés engendrées par le cumulsalariat-études. Elle leur permettrait de prendre directement enmain leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoir à se reposersur leurs familles, notamment pour les plus pauvres. Alors que78 % dépendent de l’aide de leurs proches pour survivre,l’indépendance financière ainsi acquise sera aussi bénéfique pourles familles, qui n’auront plus à dépenser des sommes importantespour prendre en charge leurs années d’études.