ART. 2	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, compléter ladernière phrase par les mots :
« dans les mêmes conditionsque les étudiants de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les étudiants étrangers soient éligibles au système de boursesuniversitaires dans les mêmes conditions que les étudiants denationalité française.
Lorsqu’on est un·e étudiant·eétranger·ère en France, on subit une triple précarité :pédagogique, sociale et administrative. Cette précarité résultenotamment d’une politique discriminatoire envers les étudiantsétrangers.
Actuellement, l’accès aux boursespour les étrangers est un parcours du combattant : lesressortissants européens doivent avoir occupé un emploi en Franceau cours de l’année de référence (N‐2), ou leurs parents doiventavoir perçu des revenus en France, ou ils doivent justifier de plusd’un an de présence continue sur le territoire. Les étudiantsextra-européens doivent soit justifier d’un statut de réfugiéreconnu par l’Ofpra, soit être titulaire d’une carte de séjourtemporaire ou d’une carte de résident et être domicilié et attesterd’un foyer fiscal en France depuis au moins 2 ans.
Depuis la rentrée 2019, dans lecadre du programme « « Bienvenue en France » »,les étudiants étrangers extra-européens ont subit une augmentationsans précédent des droits d’inscription, passant de 170 à 2770 euros pour une licence et de 243 à 3 770 euros pourun master.
Cette politique est en totalecontradiction avec le droit fondamental à l’égal accès àl’enseignement supérieur pour toutes et tous : « LaNation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte àl’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tousles degrés est un devoir de l’État ».